Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling her to leave the national territory, fixing the country of return, and imposing a two-year entry ban, and requested financial compensation. The court determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, that as the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon at the time the contested decision was made, the case did not fall within its own competence; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, that as the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon at the time the contested decision was made, the case did not fall within its own competence; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the transmission of the case file to a different administrative tribunal deemed competent.
Cited to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Alapagin-Graillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend notamment le département du Rhône.
3. Mme B étant domiciliée à Irigny, dans le département du Rhône, à la date de l'arrêté attaqué, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 22 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy