Claimant's Housing Benefit Overpayment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Prior Appeal Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a housing benefit overpayment decision issued by the family allowance fund, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to attach the mandatory prior administrative appeal decision to the petition, despite being formally requested by the registry to regularize the filing, which constitutes a failure to comply with the procedural requirement set forth in the Code of Administrative Justice regarding the necessary supporting documents for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Claimant's Housing Benefit Overpayment Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Prior Appeal Document: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request, based on the reasoning of inadmissibility.
Cited as the basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Cited as the legal requirement that was not met (missing required document), leading to the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var portant indu d'aide au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Mme A conteste une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 31 octobre 2023 mais sans joindre à son recours l'avis de la commission de recours amiable réunie le 27 octobre 2023 suite à son recours administratif préalable obligatoire. Il lui a été demandé par lettre du greffe de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ledit avis. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon le 13 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.