Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for three months, but the Administrative Tribunal of Rouen, applying the rule that jurisdiction for police power decisions lies with the tribunal in the subject's residence, determined that since the applicant resided in the Val-de-Marne department at the time of the decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
This provision was applied to transfer the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).
This provision defined the territorial competence, leading to the conclusion that the Rouen court was not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par un arrêté du 4 septembre 2023 le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de trois mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Copie en sera transmise à M. B A.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2303673