Withdrawal of Residence Permit Annulment Action and Refusal of Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative refusal to grant a residence permit as a parent of a refugee and requested an injunction for its issuance, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entire application. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings and noted that no circumstances justified granting the provisional benefit of legal aid requested by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Action and Refusal of Legal Aid: However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing the entire application. The court, invoking the relevant administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings and noted that no circumstances justified granting the provisional benefit of legal aid requested by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Besson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " parent d'enfant réfugié " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête et demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme A ne fait état d'aucune circonstance, au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, justifiant que lui soit accordée l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Besson et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 2 août 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.