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2303673 Généré par l'IA

Refusal to Exchange Senegalese Driving License: Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2303673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the prefect's decision from March 21, 2023, which refused the exchange of the petitioner's Senegalese driving license. The court summarily dismissed the case because the received petition, registered on June 23, 2023, was a duplicate of a previously registered petition filed on June 15, 2023, necessitating that the duplicate request be struck from the registry.

Regeste Legislator

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Refusal to Exchange Senegalese Driving License: Duplicate Petition Dismissal: La requête enregistrée le 23 juin 2023, sous le n° 2303673, constitue le double de la requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2303593. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire autorisation de séjour échue documents de voyage date de dépôt annulation civile usage d'un véhicule automobile
Généré par l'IA
2010581
Applicant v. State: Annulment of Refusal to Exchange Senegalese Driving License
2107424
Senegalese National v. Police Prefect (Driving License Exchange Refusal)
2312132
Refusal to Exchange Algerian Driving License: Duplicate Filing Dismissed
2500639
Duplicate Petition to Annul Refusal of Driving License Exchange
2007640
Refusal to Exchange Senegalese Driving License Upheld Despite Reciprocity Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire sénégalais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 23 juin 2023, sous le n° 2303673, constitue le double de la requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 2303593. Dès lors, cette requête doit être rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montpellier.

O R D O N N E :

Article unique : La requête enregistrée sous le n° 2303673 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Copie pour information en sera adressée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 26 juin 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 juin 2023.

Le greffier,

A. Lacaze