Administrative Silence and Implied Refusal of Residence Permit: Automatic Withdrawal of Petition Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision implied by the silence of the prefect regarding her request for a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider her situation, plus legal costs. The court, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, informing her that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her petition. Because no confirmation was received by the deadline, the tribunal issued an order officially noting the automatic withdrawal of all her conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Silence and Implied Refusal of Residence Permit: Automatic Withdrawal of Petition Confirmed: The court, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, informing her that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her petition. Because no confirmation was received by the deadline, the tribunal issued an order officially noting the automatic withdrawal of all her conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the default withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the basis for the President's authority to record a withdrawal by order.
This article governs the procedure by which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicitée née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour réceptionnée le 25 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle, sous astreinte de cinquante euros par jour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 6 juin 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 6 juin 2024 Mme B a été invitée par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2024.
Le président du tribunal,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2303672