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2303670 Généré par l'IA

Vacancy Tax Assessment Withdrawal Formalization

Numéro de cause 2303670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from a vacancy tax assessment for the year 2022, but subsequently filed a letter withdrawing the request after the public finance director acknowledged that the matter had been resolved in the litigant's favor. Pursuant to the administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to formalize simple withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vacancy Tax Assessment Withdrawal Formalization: Pursuant to the administrative justice code, which authorizes the administrative tribunal president to formalize simple withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally recorded the litigant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale finances publiques retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the case be recorded.
Généré par l'IA
2303381
Claim Withdrawal Acknowledged in Vacancy Tax Case
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2204714
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2404367
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizes the president to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the case be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A a demandé la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.

Par un courrier enregistré le 5 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 5 février 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,