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2303670 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Transfer Challenge, Leading to Dismissal

Numéro de cause 2303670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision ordering his transfer to a specific detention center, but the court rejected the application as inadmissible because, despite being properly notified via the electronic filing system to regularize the filing, the petitioner failed to provide the required challenged administrative act or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the case pursuant to provisions allowing for the rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Transfer Challenge, Leading to Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement recours contre des décisions administratives retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de l'intéressé, entachée d'irrecevabilité, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitée du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article setting out the requirement to attach the contested decision is cited as the basis for the established inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This article rejects the applicant's request, which implies the application of the substantive/procedural rule justifying the rejection.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, is cited as the basis for rejecting the application.
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2200971
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds in Transfer Challenge
2406910
Application to Annul Transfer Order Dismissed for Failure to Produce Contested Act
2303072
Inmate's Petition for Annulment of Transfer Rejected Due to Unregularized Submission
2300157
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2311323
Rejection of Detention Annulment Request for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This article rejects the applicant's request, which implies the application of the substantive/procedural rule justifying the rejection.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, is cited as the basis for rejecting the application.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article setting out the requirement to attach the contested decision is cited as the basis for the established inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. B A C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision ordonnant son transfert vers le centre de détention de Châteaudun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. "

3. Par la présente requête, M. A C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision ordonnant son transfert vers le centre de détention de Châteaudun. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée via l'application Télérecours citoyen en date du 21 février 2023, dont il est réputé en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après la mise à disposition dans cette application, M. A C n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti ni même à ce jour, la décision attaquée prévue à l'article R. 412-1, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de l'intéressé, entachée d'irrecevabilité, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitée du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Paris, le 2 juin 2023.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2303670/6-3