Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute (Moselle Employee)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a tax authority's income regularization assessment before the administrative tribunal, but the court, applying procedural rules regarding jurisdiction, determined that since the claimant was an employee assigned in the Moselle department, the Tribunal Administratif de Strasbourg, which holds jurisdiction over the Moselle, was the territorially competent body to hear the dispute concerning the individual's professional status and associated financial matters, resulting in the instant case file being transferred to the Strasbourg tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute (Moselle Employee): 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction, which informed the transfer decision.
Cited in the reasoning to confirm that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. C A conteste devant le tribunal un titre de recette du 7 décembre 2023 émis à son encontre par le centre des finances publiques de Hayange pour une régularisation de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle () ".
3. M. A est affecté en tant qu'adjoint technique à Cattenom dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Fait à Nancy, le 8 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Bruno B