Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision, compel the commune to place specific road maintenance and improvement works on the agenda of the next municipal council, and enforce the completion of these works within three months under penalty of a daily fine, as well as recovering legal costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Decision: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly orders to record the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the basis for issuing an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. B... A..., représenté par
Me Tardieu, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du maire de Chichery du 20 octobre 2023 sur sa demande du
31 août 2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Chichery d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal le mandatement des dépenses nécessaires à l’exécution des travaux suivants sur la rue de la Peux :
-taille des branches empiétant sur ce chemin,
-rebouchage des nids de poules,
-élargissement de la voie (7 mètres),
-renforcement de la structure de la voie,
-travaux d’enrobé,
-création d’une plateforme de retournement des véhicules ;
3°) d’enjoindre à la commune de Chichery de réaliser les travaux susvisés sur la rue de la Peux, dans un délai de trois mois suivant le jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Chichery la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 4 septembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la commune de Chichery.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,