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2303667 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2303667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request on July 10, 2023, seeking the annulment of a building permit issued by a municipality on November 18, 2022, subsequently filed a memorandum on August 24, 2023, formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge unqualified withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal without further ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Granted: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge unqualified withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal without further ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête déclaration de reconnaissance procédure de divorce date de dépôt recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
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2502223
Applicant Withdrawal of Annulment Claim
2401060
Withdrawal of Annulment Petition Upheld
2002204
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2501151
Withdrawal of Annulment Request Confirmed
2303127
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Collet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 du maire de Servon-sur-Vilaine accordant un permis de construire à la société GV2I sur un terrain cadastré AW 125 situé 10 avenue Duguesclin ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Servon-sur-Vilaine le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 24 août 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Servon-sur-Vilaine et à la société GV2I.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.