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2303667 Généré par l'IA

Applicant's Summary Proceeding for Medical Disability and Discrimination Rejected Due to Lack of Substantiation

Numéro de cause 2303667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought urgent relief through a summary proceeding, alleging medical disability, discriminatory treatment by university authorities, and a resulting risk to degree validation and continued studies, while citing the administration's indifference to his situation. The administrative tribunal rejected the request as inadmissible because the applicant failed to substantiate his claims with the specific facts and legal grounds required by the Code of Administrative Justice for the summary judge to issue an informed decision on the merits.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. R. 411-1 du même code; Applicant's Summary Proceeding for Medical Disability and Discrimination Rejected Due to Lack of Substantiation: The administrative tribunal rejected the request as inadmissible because the applicant failed to substantiate his claims with the specific facts and legal grounds required by the Code of Administrative Justice for the summary judge to issue an informed decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
degré d'invalidité administration de la justice traitement médical nouvelle demande de prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 411-1 du code de justice administrative
B n'assortit pas sa requête de moyens et conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de statuer de manière éclairée sur sa requête.
Art. L. 522-3 du même code
The court rejected the request as inadmissible based on this provision.
Art. R. 411-1 du même code
The request was deemed inadmissible because it lacked the necessary means and conclusions specified by this article.
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2302818
Applicant Fails to Substantiate Disability-Related Housing Need Appeal
2308704
Claimant Fails to Demonstrate Legal Interest in Challenging Disability Status Decision
2301189
Summary Proceedings Rejection for Lack of Specific Relief
2301385
Challenge to Rejection of Disability Benefits Dismissed for Lack of Specific Grounds
2300610
Applicant v. Administration regarding Disability Benefits and Worker Status Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 522-3 du même code

The court rejected the request as inadmissible based on this provision.

Art. R. 411-1 du même code

The request was deemed inadmissible because it lacked the necessary means and conclusions specified by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B a saisi le juge des référés.

Il fait valoir qu'il est confronté au désintérêt de la présidence de l'université, de l'administration et des enseignants concernant sa situation, alors qu'il est médicalement reconnu comme handicapé et qu'il a été confronté à des propos discriminatoires et dégradants. Il ajoute qu'à défaut d'une prise en compte de sa situation, il risque de ne pas valider son diplôme et de ne pas pouvoir poursuivre ses études.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Et selon les dispositions de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En se bornant à évoquer de manière imprécise sa situation de souffrance psychologique liée à une situation de handicap ainsi que l'indifférence, voire l'attitude discriminatoire manifestée à son endroit par les instances de l'université Bordeaux-Montaigne, et à évoquer la nécessité de " renouer contact avec l'université " M. B n'assortit pas sa requête de moyens et conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, permettant au juge des référés de statuer de manière éclairée sur sa requête. Celle-ci doit par suite être rejetée comme irrecevable par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2303667