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2303667 Généré par l'IA

Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2303667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined it lacked territorial jurisdiction over a petition challenging a decision made by an executive director whose office was located in the Val-de-Marne department, as the relevant administrative tribunal's jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Consequently, based on the code provisions assigning the Val-de-Marne jurisdiction to the administrative tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun for adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3, Article R. 312-1, Article R. 221-3; Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, based on the code provisions assigning the Val-de-Marne jurisdiction to the administrative tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun for adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci autorité administrative étendue géographique de l'infraction justice de proximité compétence du ministère public objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
Article R. 351-3
Cited by the President to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-1
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3
Cited to establish that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.
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2418453
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2404500
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2401490
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2215566
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2326766
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3

Cited by the President to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3

Cited to establish that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ".

2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête est dirigée contre une décision de la directrice d'exécutive de la Poste Ile-de-France Est dont le siège se situe à Créteil (Val-de-Marne). Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 12 juin 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.