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2303667 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order

Numéro de cause 2303667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order from March 18, 2023, requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, on the grounds that he was residing in Vernon (Eure department) at the time the decision was issued. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision, and since the Eure department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the case file was transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person subject to the decision, and since the Eure department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the case file was transferred accordingly.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union chefs de compétence expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi e-justice transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Tribunal Administratif de Rouen has jurisdiction over the Eure department where the petitioner resided.
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2312760
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2413285
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2504027
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2320994
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2201590
Transfer of Jurisdiction: Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This is the dispositive order transferring the case file to the Rouen Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Tribunal Administratif de Rouen has jurisdiction over the Eure department where the petitioner resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Mukendi Ndnonki, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Vernon, dans le département de l'Eure. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et M. A B.

Fait à Cergy, le 21 mars 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet