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2303666 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Contract Document Request Against Municipality

Numéro de cause 2303666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought a court order compelling a municipality to provide documents related to the end of their contract, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim entirely. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petition, thereby recording the pure and simple withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Contract Document Request Against Municipality: Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petition, thereby recording the pure and simple withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contentieux contractuel contrat de droit administratif contrat d'enregistrement réquisition de poursuite reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 2
The court ordered the notification of the order.
Généré par l'IA
2204807
Withdrawal of Administrative Document Request
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
22NT01044
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Municipality
2309769
Municipal Document Access Withdrawal
2304049
Petitioner Withdraws Claim After Municipality Addresses Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

The court ordered the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la mairie de Roquefort de lui faire parvenir ses documents de fin de contrat.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303666