Dismissal of Residence Tax Appeal for Failure to Regularize Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un immeuble situé à Digne-les-Bains

Par courrier du 19 avril 2023, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation ou, à défaut, la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". En vertu des dispositions précitées, la personne qui entend introduire une requête devant le tribunal administratif pour contester tout ou partie d'un impôt qui la concerne doit déposer préalablement une réclamation auprès de l'administration fiscale.

3. M. B, qui se borne à indiquer qu'il a gardé, en 2020 et 2021 sa résidence principale à Livry Gargan, où il s'est acquitté de sa taxe d'habitation peut être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des mêmes années à raison de l'immeuble qu'il indique avoir occupé à Digne-les-Bains. Pour être recevables, ces conclusions doivent, en application des dispositions précitées, avoir été précédées d'une réclamation préalable. Par courrier en date du 19 avril 2023, le requérant a été invité à produire, dans le délai de quinze jours la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation présentée, conformément aux dispositions précitées du livre des procédures fiscales. M. B, qui a introduit sa demande au moyen du téléservice dit C citoyen est réputé, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 19 avril 2023, du document dans l'application informatique " Télérecours citoyen ". Faute pour l'intéressé d'avoir régularisé sa requête dans le délai imparti, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 août 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,