Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department ordering their immediate departure from French territory, and sought further orders for the administration to re-examine their situation. The administrative court, applying the rule that litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, found that since the litigant resided in a different department (Ain) than the one whose prefect issued the contested order (Haute-Savoie), the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in that place of residence, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order: The administrative court, applying the rule that litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, found that since the litigant resided in a different department (Ain) than the one whose prefect issued the contested order (Haute-Savoie), the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in that place of residence, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order transmits the case file to the Lyon administrative tribunal.
This article defining the competent court was the basis for the decision to transfer the case file.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order transferring the case file without delay.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dabbaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Gex (Ain), dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 14 juin 2023.
Le magistrat désigné,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.