Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, imposing a two-year return ban, and designating a destination country. The Administrative Tribunal of Nîmes declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, competence lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Nice (Alpes-Maritimes), the Administrative Tribunal of Nice was territorially competent to hear the case, necessitating the immediate transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Nîmes declined jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, competence lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Nice (Alpes-Maritimes), the Administrative Tribunal of Nice was territorially competent to hear the case, necessitating the immediate transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the administrative tribunal of Nice has territorial jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions based on the place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction, specifying that Nice covers the Alpes-Maritimes department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, M. C A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2023-1344 du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ".
2. M. A B, qui réside à Nice dans le département des Alpes-Maritimes, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. C A B.
Fait à Nîmes, le 4 octobre 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice