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2303663 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Relief from Hospital Assessment Payment

Numéro de cause 2303663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief from the obligation to pay sums detailed in an assessment notice issued by a university hospital treasurer, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their request, leading the court, based on the authority granted by administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, to issue an order formally noting the dismissal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Relief from Hospital Assessment Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité obligation de paiement retrait de la réquisition de poursuite hôpitaux universitaires suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's request.
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2302051
Hospital Interest Withdrawal Proceedings
2204588
Hospital Financial Claim Withdrawal
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2302891
Entity Withdraws from Proceedings Against University Hospital
2304331
Company v. Regional University Hospital (Withdrawal of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur un avis des sommes à payer du 11 décembre 2022 émis par le trésorier du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, le CHU Amiens-Picardie conclut au rejet de la requête en soutenant que l'avis des sommes à payer a été annulé.

Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier Grand Amiens et Amendes.

Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.