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2303663 Généré par l'IA

Rejection of Residence Permit Annulment Due to Procedural Irregularity

Numéro de cause 2303663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a residence permit, but because the application, filed on July 7, 2023, was not accompanied by the contested administrative act as required by procedural rules, the applicant was invited by email on July 10, 2023, to regularize the filing within fifteen days, and the court summarily rejected the request by order because the applicant failed to produce the required decision or justify its absence by the deadline, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Residence Permit Annulment Due to Procedural Irregularity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour délai légal de procédure annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The core ruling is the rejection of the claim (based on the subsequent citation).
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2204408
Annulment of Residence Permit Refusal Rejected Due to Defective Petition
2402048
Rejection of Residence Permit Annulment for Failure to Submit Challenged Act
2209933
Annulment of Refusal to Issue Residence Permit Due to Procedural Defect
2214012
Residence Permit Application Procedural Requirements Rejection Appeal
2509240
Petitioner's Residence Permit Annulment Application Rejected for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The core ruling is the rejection of the claim (based on the subsequent citation).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision de refus de délivrance de titre de séjour prise par le préfet de la Gironde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Par un courrier électronique en date du 10 juillet 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,