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2303662 Généré par l'IA

Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2303662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a motion to withdraw their administrative appeal concerning an unspecified matter, as evidenced by a memorandum registered on January 26, 2024. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request because the withdrawal was unconditional and unopposed, thus formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings, with separate orders reserved for expert costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J; Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request because the withdrawal was unconditional and unopposed, thus formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings, with separate orders reserved for expert costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision demande adressée à l'autorité décision soumise à condition retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant deeds of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J
This order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the case.
Généré par l'IA
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2401407
Applicant Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged by Ordinance
22NC02076
Administrative Court Accepts Withdrawal of Appeal and Denies Costs
2401099
Applicant's Withdrawal of Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J.

This order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant deeds of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. J déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les frais et honoraires dus à l'expert et son sapiteur seront taxés et liquidés par décision distincte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B J, à la Compagnie Saint Pol, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, au professeur C F, au docteur A E, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au Groupement de coopération sanitaire clinique Herbert et à l'expert.

Fait à Grenoble, le 5 février 2024.

Le juge des référés,

Jean-Paul WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230366