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2303660 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over Private Tort Claims

Numéro de cause 2303660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative request against a private financial institution alleging various torts, including privacy violations, fraud, defamation, and endangerment. The court dismissed the request based on its lack of jurisdiction, reasoning that the dispute exclusively concerned matters between two private parties, which falls under the purview of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, as permitted by the provisions allowing magistrates to reject claims manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction Over Private Tort Claims: The court dismissed the request based on its lack of jurisdiction, reasoning that the dispute exclusively concerned matters between two private parties, which falls under the purview of the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, as permitted by the provisions allowing magistrates to reject claims manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae objet du litige réclamation administrative diffamation institutions financières responsabilité personnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The article rejects the application because the court is incompetent to hear the case.
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2405219
Improper Jurisdiction: Private Dispute in Administrative Court
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2304449
Commercial Dispute Jurisdiction over Private Parties
2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2512807
Employee v. Financial Services Company (Jurisdictional Dispute over Private Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article rejects the application because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme C A souhaite faire une requête administrative contre la Société Générale pour violation de vie privée, " wire fraud ", fausses déclarations, usages de faux, diffamations et mise en danger des personnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La demande de Mme A, dirigée contre la Société Générale pour violation de vie privée, " wire fraud ", fausses déclarations, usages de faux, diffamations et mise en danger des personnes, concerne un litige entre deux personnes privées. Dès lors, la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître. Il suit de là que la requête de Mme A doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel B

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.