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2303660 Généré par l'IA

Opposition to Debt Enforcement Order Regarding Solidarity Benefits

Numéro de cause 2303660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a debt enforcement order issued by the regional director of the unemployment office for the recovery of €1033.78 in specific solidarity benefits paid between November 2022 and April 2023, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the claim in February 2024. The court granted the request, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally note simple and straightforward withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Debt Enforcement Order Regarding Solidarity Benefits: The court granted the request, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally note simple and straightforward withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite autorisation d'exécution retrait de l'opposition indemnité de chômage prélèvement de solidarité dette de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the request.
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2301431
Opposition to Debt Enforcement Order Over Housing Benefit Repayment
2308632
Objection to Enforcement Order Over Solidarity Allowance Withdrawn
2309400
Opposition to Debt Enforcement for Unduly Paid Solidarity Allowance Rejected
2303081
Debt Enforcement Opposition Untimely Rejection
2302232
Opposition to Enforcement Order for Undue Solidarity Allowance Dismissed Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre et 8 novembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise par le directeur régional adjoint de Pôle emploi le 4 octobre 2023 pour le recouvrement d'un indu de 1033,78 euros d'allocations de solidarité spécifique pour la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023.

Par un acte enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail.

Fait à Amiens, le 12 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.