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2303659 Généré par l'IA

Tribunal Dismissal of Administrative Investigation Request Against Payment Services Company

Numéro de cause 2303659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an administrative investigation into a payment services company regarding alleged privacy violations, wire fraud, disclosure of personal information, and fund withholding, but the Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order such an investigation against a private entity, leading to the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Dismissal of Administrative Investigation Request Against Payment Services Company: The court reasoned that under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order such an investigation against a private entity, leading to the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative ordre de paiement demandes de renseignements réquisition de poursuite e-justice enquête internationale pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the application.
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2503109
Jurisdiction over Private Service Invoicing Dispute
2400030
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Payment Moratorium Request
2314650
Administrative Tribunal Jurisdiction in Ongoing Public Procurement Bids
2400895
Complaint of Administrative Incompetence Regarding Fraud Allegations
2205216
Administrative Tribunal Dismisses Case for Lack of Jurisdiction in Private Check Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme C A souhaite faire une enquête administrative concernant la compagnie Paypal pour violation de vie privée, " wire fraud ", divulgation d'informations personnelles et retenues de fonds.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requérante souhaite faire une enquête administrative concernant la compagnie Paypal pour violation de vie privée, " wire fraud ", divulgation d'informations personnelles et retenues de fonds. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner une telle enquête administrative. Il suit de là que, en application des dispositions précitées de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Orléans, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel B

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.