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2303659 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Examination Accommodation Request Lacking Legal Substance

Numéro de cause 2303659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party submitted several documents via email to the administrative court concerning a refusal to grant accommodations for a professional baccalaureate examination, but this submission failed to constitute a proper requête under administrative justice code provisions because it lacked any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requested from the judge. Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible and must be rejected under the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to dismiss requests that are clearly inadmissible when no regularization has occurred or is required.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Examination Accommodation Request Lacking Legal Substance: Consequently, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible and must be rejected under the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to dismiss requests that are clearly inadmissible when no regularization has occurred or is required.

Mots-clés

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règles procédurales règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif défaut de conditions matérielles instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.411-1 du code de justice administrative
This provision defines the necessary content of a request (facts, means, and conclusions), the absence of which justified the rejection in Article 1.
Article 1 : La requête de Mme D est rejetée
This article directly rejects the request, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2503185
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Required Contents
2208767
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
2201554
Rejection of Inadmissible Administrative Request Lacking Formal Requirements
2205427
Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Requirements
2500692
Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

This article directly rejects the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R.411-1 du code de justice administrative

This provision defines the necessary content of a request (facts, means, and conclusions), the absence of which justified the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A D, par l'intermédiaire de sa mère, Mme C B, a produit le 7 avril 2023, par courriel adressé au tribunal administratif de Lille, diverses pièces dont une décision de refus d'aménagement d'épreuves dans le cadre de l'examen du baccalauréat professionnel " métiers de l'accueil ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. La saisine du 7 avril 2023, par laquelle la requérante s'est bornée à transmettre au tribunal divers documents, ne contient l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Lille, le 25 mai 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,