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2303658 Généré par l'IA

Challenge to Tutorship Management Jurisdiction Dismissed

Numéro de cause 2303658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request challenging the administrative management of the tutorship of their mother, who was placed under the guardianship of an association for family allowance funds (UDAF45). The court determined, based on the Civil Code provisions governing tutorship, that the oversight of the guardian's mission rests solely with the judge of tutelage, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, and consequently dismissed the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Tutorship Management Jurisdiction Dismissed: The court determined, based on the Civil Code provisions governing tutorship, that the oversight of the guardian's mission rests solely with the judge of tutelage, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, and consequently dismissed the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle privée licenciement administratif conflit parental compétences juridictionnelles plainte à l'autorité de surveillance retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the power of designated magistrates to issue orders, which authorizes the rejection of the claim.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401279
Guardianship Management Dispute Jurisdiction Challenge
2307267
Jurisdictional Dismissal of Education Administrative Decision Challenge
2202824
Tutelage Jurisdiction Dispute Dismissal
2402382
Petition for Home Education Dismissed for Inadmissibility
2304879
State Liability for Educational Assistance Placement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the power of designated magistrates to issue orders, which authorizes the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, Mme E A saisit le tribunal pour des défauts administratifs liés à la gestion de la tutelle de sa mère par l'UDAF45.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, mère de la requérante, est placée sous tutelle et que l'UDAF45 a été désignée comme tutrice.

3. Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF45 est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil. Par suite, l'action de la requérante tendant à mettre en cause la gestion de cette mission par l'UDAF45 échappe à la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A.

Fait à Orléans, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel D

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.