Withdrawal of Action Following Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an agency's decision that refused a debt remission of €1,160.62 concerning an overpayment of a specific solidarity allowance from May to October 2018; however, the opposing agency subsequently waived the recovery of the debt, leading the petitioner to formally withdraw their request, whereupon the court, pursuant to the relevant administrative justice code allowing for the recording of such actions, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 8 novembre 2023 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Maximin a refusé de lui accorder une remise de dette pour un montant de 1 160,62 euros relative à un trop-perçu d'allocation spécifique de solidarité pour la période de mai à octobre 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, Pôle emploi, devenu France Travail, conclut au non-lieu à statuer.
Pôle emploi soutient qu'il entend renoncer au recouvrement de sa créance et qu'il retire la contrainte émise le 28 septembre 2023 à l'encontre de la requérante et relative à la dette d'allocation de solidarité spécifique.
Par un acte, enregistré 1er février 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail.
Fait à Amiens, le 21 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2