Tax Refund Claim Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a supplementary tax refund exceeding 205 euros concerning the 2019 income tax balance via a petition filed in September 2023. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the deadline for filing a formal claim regarding the 2019 tax assessment, set by fiscal procedure law based on the 2020 collection date, expired on December 31, 2022, rendering the subsequent May 2023 claim, and thus the judicial review request, time-barred under administrative justice rules allowing for dismissal of clearly inadmissible matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R.* 196-1 du livre des procédures fiscales; Tax Refund Claim Time-Barred: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the deadline for filing a formal claim regarding the 2019 tax assessment, set by fiscal procedure law based on the 2020 collection date, expired on December 31, 2022, rendering the subsequent May 2023 claim, and thus the judicial review request, time-barred under administrative justice rules allowing for dismissal of clearly inadmissible matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the President of the chamber to reject the request by order.
This article defined the time limit that had expired, justifying the rejection of the request as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Anita Ténière demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un montant supérieur à celui qui lui a été octroyé au titre du solde d'impôt sur le revenu de 2019, soit une somme supérieure à 205 euros.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () "
2. Le délai pour présenter une réclamation concernant le calcul de l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal d'Anita Ténière a été assujetti au titre de l'année 2019 a expiré le 31 décembre 2022 en application des dispositions précitées du a) de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, compte tenu de la date de sa mise en recouvrement, intervenue en 2020. La contribuable n'était donc pas recevable à solliciter un remboursement supérieur à celui qui lui a été octroyé par une réclamation du 2 mai 2023. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut être régularisée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête d'Anita Ténière est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession d'Anita Ténière.
Fait à Rouen, le 12 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2303658