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2303657 Généré par l'IA

Withdrawal in MaPrimeRénov' Judicial Review After Grant Award

Numéro de cause 2303657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of their application for the ecological transition grant (MaPrimeRénov'), following an earlier explicit refusal. The administrative agency requested the court note that the matter was now moot because the petitioner had subsequently been awarded and paid a grant of €2,500 in January/April 2024, which the petitioner confirmed via a formal filing stating their withdrawal from the proceedings. Consequently, the presiding judge, acting under delegated authority in accordance with administrative justice code provisions allowing for recording acknowledgments of withdrawal, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal in MaPrimeRénov' Judicial Review After Grant Award: The administrative agency requested the court note that the matter was now moot because the petitioner had subsequently been awarded and paid a grant of €2,500 in January/April 2024, which the petitioner confirmed via a formal filing stating their withdrawal from the proceedings. Consequently, the presiding judge, acting under delegated authority in accordance with administrative justice code provisions allowing for recording acknowledgments of withdrawal, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court took note of the withdrawal of the appeal based on this provision.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific point 1' of Article R. 222-1 authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
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2402522
Withdrawal of Action Regarding MaPrimeRénov' Rejection
2103620
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Rejection
2401052
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2406004
National Housing Agency v. Litigant Regarding MaPrimeRénov' Grant Withdrawal
2200126
Applicant v. Agency Regarding Energy Transition Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court took note of the withdrawal of the appeal based on this provision.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific point 1' of Article R. 222-1 authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 14 mai 2023 de la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant la décision du 21 mai 2024 rejetant sa demande d'attribution de la prime de transition écologique MaPrimeRénov'.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la directrice générale de l'ANAH conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 2 500 euros a été accordée à M. A par décision du 16 janvier 2024 et lui a été versée le 4 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 27 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.