Refusal to Confirm Conclusions Leads to Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul a regional authority's decision refusing to establish a new school bus stop, but the court issued an order based on the procedural rules when the applicants failed to confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by the court's president; accordingly, because the applicants did not respond to the notice given under the relevant administrative justice code provision within the one-month deadline, the court deemed them to have withdrawn their appeal and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Confirm Conclusions Leads to Withdrawal of Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article simply formalizes the dispositive action taken by the court.
Cited as the general authority allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A... C... et Mme B... D... demandent au tribunal d’annuler la décision de refus opposée par la région Bretagne à leur demande de création d'un arrêt de bus scolaire au lieu-dit "Mingué" sur la commune de Sel de Bretagne.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, la région Bretagne conclut au rejet de la requête.
M. C... et Mme D... ont été invités, le 19 mai 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête dans le délai d’un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Au vu de l’état du dossier, M. C... et Mme D... ont été invités, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 mai 2025 dont il a été accusé réception le 21 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de cette date, les requérants doivent être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C... et de Mme D....
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... D... et à la région Bretagne.
Fait à Rennes le 30 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.