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2303656 Généré par l'IA

Co-owners' Association Withdrawal of Claim Upheld; Municipality's Costs Rejected

Numéro de cause 2303656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court accepted the withdrawal of a claim filed by a co-owners' association after the association failed to expressly confirm the maintenance of its request following an invitation sent by letter dated April 22, 2024, as permitted under procedural rules when a query may no longer hold interest for the applicant, and consequently rejected the opposing municipality's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that imposing costs on the withdrawing party was not warranted under the circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Co-owners' Association Withdrawal of Claim Upheld; Municipality's Costs Rejected: 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that imposing costs on the withdrawing party was not warranted under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais administratifs association action en exclusion de la communauté des copropriétaires suppression de la prestation d'assurance exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on requests that no longer present issues other than the costs mentioned in Article L. 761-1.
article L.761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the rejection of the municipality's claims for costs.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the petition, based on the implicit abandonment signaled by the petitioner's silence.
Article 2
This article rejects the municipality's claims based on Article L.761-1 of the administrative justice code.
Généré par l'IA
2303657
Property Owners' Association Withdrawal of Claim
11-23177
Municipality Withdraws Appeal Against Co-Owners' Association Decision
2101947
Association v. Municipality: Costs Ruling After Partial Withdrawal
2302851
Association's Withdrawn Claim Against Municipality
08-16863
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the petition, based on the implicit abandonment signaled by the petitioner's silence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on requests that no longer present issues other than the costs mentioned in Article L. 761-1.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the rejection of the municipality's claims for costs.

Article 2

This article rejects the municipality's claims based on Article L.761-1 of the administrative justice code.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 22 avril 2024 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, le syndicat des copropriétaires "Le Taillade 1"a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires "Le Taillade 1" la somme réclamée par la commune de Sommières au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303656 du syndicat des copropriétaires "Le Taillade 1".

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sommières présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires "Le Taillade 1" et à la commune de Sommières.

Fait à Nîmes, le 27 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2303656