Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing to grant a professional card for chauffeur-driven transport, but the administrative authority subsequently issued the requested card, leading the authority to conclude that there was no longer any need to rule on the merits of the case. Following the petitioner's failure to respond to an invitation to expressly confirm the maintenance of their application, as required by procedural rules allowing for deemed withdrawal after a specified period, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card: Following the petitioner's failure to respond to an invitation to expressly confirm the maintenance of their application, as required by procedural rules allowing for deemed withdrawal after a specified period, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the president of the chamber to record acts of withdrawal by order (although Article R. 612-5-1 is the specific trigger).
This provision is the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. A C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que, par une décision du 13 juillet 2023, il a délivré à M. C B la carte professionnelle demandée.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. C B le 7 février 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu de l'état du dossier, M. C B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 7 février 2024, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont son conseil a accusé réception le 7 février 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à M. C B pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. C B doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,