Inmate Chair Confiscation Withdrawal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the detention center director to return his confiscated office chair to his cell, requesting both the annulment and an order for its return under penalty. However, the court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request, as recorded in two separate filings, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inmate Chair Confiscation Withdrawal Confirmed: However, the court issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request, as recorded in two separate filings, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the dispositive action taken by the Court.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par la Scp Themis avocats et associés, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de remettre à sa disposition en cellule son fauteuil de bureau confisqué lors de son arrivée dans l'établissement ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de mettre à sa disposition en cellule son fauteuil de bureau dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024 par une ordonnance du 5 avril 2024.
Par deux actes, enregistrés les 18 et 19 avril 2024, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux actes, enregistrés les 18 et 19 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon, le 14 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,