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2303655 Généré par l'IA

Judicial Review Stayed for Mediation of Exceptional Aid Denial

Numéro de cause 2303655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a decision by the regional Service and Payment Agency rejecting its application for exceptional aid intended for public road transport and live animal trading businesses. Following an invitation from the Tribunal, both the applicant company and the Agency agreed to pursue mediation regarding the dispute over the denied aid. Consequently, the Tribunal formally ordered the initiation of mediation, designating a specific mediator from the Agency to conduct the process for an initial three-month renewable period, stipulating that the parties must agree upon the mediator's compensation and cost allocation.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review Stayed for Mediation of Exceptional Aid Denial: Following an invitation from the Tribunal, both the applicant company and the Agency agreed to pursue mediation regarding the dispute over the denied aid. Consequently, the Tribunal formally ordered the initiation of mediation, designating a specific mediator from the Agency to conduct the process for an initial three-month renewable period, stipulating that the parties must agree upon the mediator's compensation and cost allocation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel aides à finalité régionale notification d'actes procédure de contrôle des aides contestation de la radiation ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the parties to consider mediation and is the foundation for the order.
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2303437
Judicial Review of Aid Rejection Leading to Mediation
2115073
Company v. Administration Regarding Exceptional Solidarity Aid Rejection
2301357
Judicial Review Stayed for Court-Ordered Mediation of Employment Dispute
2302859
Withdrawal of Judicial Review in Road Transport Aid Case
2301481
Association v. State: Review of Exceptional Solidarity Fund Aid Rejections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the parties to consider mediation and is the foundation for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023 sous le n° 2302353-1, la société Trans Excellence demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants.

Par courrier en date du 26 juin 2023, la société Trans Excellence et l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2023, la société Trans Excellence déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Trans Excellence et l'Agence de Services et de Paiement.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trans Excellence, à l'Agence de Services et de Paiement et à M. A B, médiateur de l'Agence de Services et de Paiement.

Fait à Nîmes, le 02/10/2023.

Le président de la 1ère chambre

Gilles ROUX