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2303655 Généré par l'IA

Candidate Challenge to Professional Aptitude Exam Scoring Dismissed

Numéro de cause 2303655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a jury's decision not to admit them to the professional aptitude certificate examination for early childhood education, arguing for a review of their grade. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges do not have the authority to review the jury's assessment of a candidate's skills and aptitudes for an examination, nor can the court issue injunctions to the administration to revise examination scores unless specifically authorized by particular legislative provisions, which were inapplicable here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Candidate Challenge to Professional Aptitude Exam Scoring Dismissed: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that administrative judges do not have the authority to review the jury's assessment of a candidate's skills and aptitudes for an examination, nor can the court issue injunctions to the administration to revise examination scores unless specifically authorized by particular legislative provisions, which were inapplicable here.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives évaluation des aptitudes des candidats règlement d'examen griefs de procédure actes attaquables limites de la compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited the grounds for rejection (point 4 of Article R. 222-1 CJA) in the reasoning leading to the final order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core dispositive order rejecting the request.
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2305464
Challenge to Individual Competitive Examination Score Dismissed
2303307
Challenge to Refusal to Admit to Aptitude Exam
2201782
Candidate v. Administrative Tribunal Regarding Aptitude Certificate Refusal
2303356
Candidate Challenge to Aptitude Examination Admission Rejection
2302102
Candidate Challenge to Nursery Nurse Exam Score Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited the grounds for rejection (point 4 of Article R. 222-1 CJA) in the reasoning leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Accompagnant éducatif petite enfance " de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 14 septembre 2023

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2303655vd