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2303654 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Termination of River Domain Occupation Agreement

Numéro de cause 2303654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision by the president of a metropolitan chamber of commerce and industry to terminate a temporary occupation agreement concerning public river domain, along with demands for contract reinstatement and recovery of legal costs. Subsequently, the appealing company submitted a formal, unqualified withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to officially record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the company's unqualified withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Termination of River Domain Occupation Agreement: Subsequently, the appealing company submitted a formal, unqualified withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to officially record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the company's unqualified withdrawal of its appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif annulation du congé accord d'entreprise résiliation de bail commercial frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the request.
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21NC00567
Administrative Entity v. Real Estate Company (Public River Domain Occupation)
2500021
Water Authority Contract Termination Withdrawal Appeal
2204857
Withdrawal of Claim Against River Management Syndicate
22VE01059
Appellant Withdraws Appeal Against River Property Fine and Removal Order
2101169
Withdrawal of Claim in Fluvial Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Granulats Vicat, représentée par Me Salamand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne a résilié la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;

2°) d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne de reprendre les relations contractuelles ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société Granulats Vicat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Granulats Vicat de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Granulats Vicat de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Granulats Vicat et à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.

Fait à Dijon le 20 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,