Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from July 4, 2023, which opposed her prior declaration for creating a window on specific land, along with the rejection of her administrative appeal, and requested the municipality cover legal costs. Following the filing of the defense memo, the petitioner formally and unconditionally withdrew her action before the court. Consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision: Following the filing of the defense memo, the petitioner formally and unconditionally withdrew her action before the court. Consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to record voluntary discontinuances by order.
This article was cited in the initial request concerning the allocation of legal costs, but it is not explicitly referenced or applied in the operative part (Article 1 and 2) of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Le Revest les Eaux s'est opposé à sa déclaration préalable pour la création d'une fenêtre sur un terrain cadastré AN N° 0317, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Le Revest les Eaux conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 22 janvier 2024 Mme B représentée par Me Petit déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Mme B s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Le Revest les Eaux.
Fait à Toulon le 26 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.