Order Compelling Issuance of Residence Permit Mooted by Subsequent Administrative Action; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme D C, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre l'autorisant à séjourner et travailler à Mayotte en conséquence de la décision de l'OFPRA du 16 mai 2023 lui ayant reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de lui permettre de séjourner régulièrement à Mayotte, d'y travailler et de bénéficier, pour elle-même et ses enfants, d'un hébergement convenable ;

- les agissements de l'administration, qui tarde sans raison à la mettre en possession d'un titre de séjour, sont constitutifs d'une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, notamment au regard du droit d'asile et de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de Mayotte représenté par Centaure avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que l'intéressée, suite au réexamen de sa situation, est convoquée en préfecture pour remise d'un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme C insiste sur la particulière urgence de sa situation au regard du droit à disposer d'un titre de séjour et d'un hébergement convenable ; elle maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 20 septembre 2023 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de Mme C, requérante ;

- les observations de Me Ioannidou, avocat du préfet de Mayotte ;

- les observations de M. B représentant le département de Mayotte.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée au 21 septembre à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de La Réunion a fait le nécessaire pour que Mme C, ressortissante congolaise (RDC) qui s'est vue reconnaître depuis plusieurs mois le droit à la protection subsidiaire, soit convoquée à la préfecture dans les prochains afin que lui soit remis le titre de séjour auquel elle a droit. Dans ces circonstances, les conclusions principales de la requête sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme C une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour la présente requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 21 septembre 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303654