Hospital Payment Notice Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a payment notice for 106 euros issued by a university hospital, but the court rejected the request via an order because the filing failed to articulate any legal grounds establishing the illegality of the challenged notice before the two-month statutory appeal period expired, rendering the petition manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Hospital Payment Notice Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds: Mme A n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de l'avis de sommes à payer qu'elle attaque. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in relation to the requirement for a statement of grounds in the initial request, supporting the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer de 106 euros émis à son encontre le 28 avril 2013 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l'illégalité de l'avis de sommes à payer qu'elle attaque. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier le 23 août 2023.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 2023,
Le greffier,
F. Balicki
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