Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Regarding Contract Transfer Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the Minister's implied rejection of a request to revise a labor inspectorate decision that had refused the transfer of an employee's contract to another company, also requesting an order compelling the inspectorate to authorize the transfer or re-examine the request under penalty. The court issued an order granting the applicant's subsequent motion to withdraw its entire request, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the cross-claim by the other company for legal costs against the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Minister: Withdrawal of Judicial Review Regarding Contract Transfer Refusal: The court issued an order granting the applicant's subsequent motion to withdraw its entire request, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the cross-claim by the other company for legal costs against the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the costs requested by the intervening party GSF Energia.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Daher Nuclear Technologies, représentée par Me Dumont du cabinet Actance, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2023 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a rejeté implicitement de réviser la décision du 8 mars 2023 par laquelle l'inspection du travail a refusé le transfert du contrat de travail de M. B au sein de la société GSF Energia ;
2°) d'enjoindre à titre principal, à l'inspection du travail d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B au sein de la société GSF Energia, à titre subsidiaire, d'en réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, la société GSF Energia, représentée par la SELARL Capstan Pytheas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la Société Daher Nuclear Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 29 juillet 2025, la société Daher Nuclear Technologies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la requérant la somme que demande la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Daher Nuclear Technologies.
Article 2 : les conclusions présentées par la société GSF Energia au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daher Nuclear Technologies, au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société GSF Energia et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.