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2303652 Généré par l'IA

LLC Deemed to Withdraw Property Tax Appeal After Receiving Relief

Numéro de cause 2303652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought a reduction in its 2022 business property tax, but following a substantial tax relief granted during the proceedings, the court invited the company to confirm whether it still wished to pursue its claim. As the company failed to provide the required express confirmation within the one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles, that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, and thus gave formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; LLC Deemed to Withdraw Property Tax Appeal After Receiving Relief: As the company failed to provide the required express confirmation within the one-month period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code articles, that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, and thus gave formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée impôt foncier déduction fiscale fiction de retrait décision de taxation délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, governing administrative tribunal procedures, is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim based on this article.
Article R. 612-5-1 du même code
This article authorized the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2201851
LLC Withdrawal of Business Property Tax Claim
2201150
Company Property Tax Relief Appeal Deemed Withdrawn
2300549
Property Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn After Tax Relief Granted
2301049
Company Withdrawal of Property Tax Relief Appeal Upheld
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the claim based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, governing administrative tribunal procedures, is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article authorized the president to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Clés de la Cité demande au tribunal de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune des Barils.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 11 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. La SARL Clefs de la Cité, bénéficiaire d'un dégrèvement conséquent prononcé le 8 décembre 2023 en cours d'instance, a été invitée, par lettre du 11 juillet 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier lui a été notifié le 15 juillet 2024 par prise de connaissance sur l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 11 juillet 2024, la SARL Clefs de la Cité est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL Clefs de la Cité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Clefs de la Cité et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 19 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°230365