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2303652 Généré par l'IA

Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal

Numéro de cause 2303652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision denying them unemployment benefits, but subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing their claim. The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal: The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the petitioner's withdrawal of their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait de la demande production de créance annulation du congé cessation des prestations annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2101878
Unemployment Allowance Withdrawal Acknowledged
2301920
Withdrawal of Application for Annulment of Benefit Cessation
2302020
Claimant's Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision Refusing Unemployed Status Registration
2305567
Applicant's Failure to Confirm Continuation of Claims Following Change in Circumstances Resulting in Deemed Withdrawal of Application
497143
Denial of Unemployment Aid Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commune de Valloire-sur-Cissé de ne pas lui verser d'allocation de retour à l'emploi.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Valloire-sur-Cissé.

Fait à Orléans, le 30 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.