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2303652 Généré par l'IA

Company's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Permit Refusal

Numéro de cause 2303652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision dated April 28, 2023, which refused to grant it a development permit, and requested an order compelling the mayor to issue the permit along with payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 18, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of its entire claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code article concerning the granting of acts for withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the company's petition be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on September 18, 2023, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of its entire claim. Therefore, based on the relevant administrative justice code article concerning the granting of acts for withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the company's petition be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation approbation du règlement actes administratifs qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
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2201386
Construction Permit Judicial Review Withdrawal
2200067
Withdrawal of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal and Denial of Costs
2301249
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Refused Building Permit
2201519
Withdrawal of Judicial Review of Refused Building Permit
2105712
Company Withdraws Lawsuit Challenging Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boulle.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023 la société Boulle, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Stutzheim-Offenheim a refusé de lui délivrer un permis d'aménager n° n° PA 067 485 22 R0001 ;

2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Boulle déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Boulle déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boulle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boulle et à la commune de Stutzheim-Offenheim.

Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023.

Le vice-président,

M. A

La République mande et ordonne au à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,