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2303652 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissal for Untimely and Deficient Filing

Numéro de cause 2303652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cancellation of their 2022 property tax via a court filing submitted after the two-month appeal deadline had passed, but the initial request failed to articulate any legal grounds or arguments supporting the requested discharge. The court ruled that because the filing lacked any statement of means before the appeal period expired, and no subsequent regularization remedied this deficiency, the request was manifestly inadmissible under the provisions governing case initiation and summary dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Tax Appeal Dismissal for Untimely and Deficient Filing: The court ruled that because the filing lacked any statement of means before the appeal period expired, and no subsequent regularization remedied this deficiency, the request was manifestly inadmissible under the provisions governing case initiation and summary dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif dispositions fiscales impôt foncier restitution de l'impôt congé tardif liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning which supports the conclusion that the request is inadmissible because no grounds were presented before the deadline.
Généré par l'IA
2302239
Taxpayer's Appeal for Full Property Tax Discharge Dismissed Due to Procedural Defects
2400151
Property Tax Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2201302
Property Tax Valuation Appeal Dismissed for Untimely Administrative Filing
2500515
Premature and Unsubstantiated Tax Discharge Petition Dismissed
2205000
Property Tax Exemption Appeal Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request by ordinance due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning which supports the conclusion that the request is inadmissible because no grounds were presented before the deadline.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents..de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". En vertu de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A n'a invoqué, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir qu'il a droit à la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2022. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 23 août 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 août 2023,

Le greffier,

F. Balicki

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