Business Property Tax Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought a reduction in its 2022 business property tax (CFE) was deemed to have withdrawn its request because, following an invitation from the court to expressly confirm the continuation of its appeal due to doubts about its continued relevance, the company failed to provide confirmation within the one-month period starting from the notification of the inquiry. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Business Property Tax Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the appeal based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the SAS Golf en privé's application.
Cited as the basis for the President to officially record the withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis allowing the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Golf en privé, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. La SAS Golf en privé a été invitée, par lettre du 21 décembre 2023, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été mis à sa disposition le 21 décembre 2023 via l'application Télérecours Citoyens et a été lu le jour même. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 21 décembre 2023, la SAS Golf en privé est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Golf en privé.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Golf en privé et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 6 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2303651