Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303651 Généré par l'IA

Municipality of [X] v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2303651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the cancellation of property taxes assessed against it for the years 2020 through 2022 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the entire proceeding. Based on the provision allowing the court president to record uncomplicated withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of its appeal, concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality of [X] v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Appeal: Based on the provision allowing the court president to record uncomplicated withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the municipality's withdrawal of its appeal, concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt foncier impôts communaux décision de taxation restitution de l'impôt légitimation de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2501413
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2302407
Housing Authority Withdrawal of Property Tax Appeal
2301795
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 19 juin 2023, la commune de Saleilles, représentée par son maire, demande au tribunal la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2020 à 2022 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 26 décembre 2023, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saleilles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saleilles et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 2 janvier 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 janvier 2024.

Le greffier,

F. Balicki fb