Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303650 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case

Numéro de cause 2303650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Orléans to annul an order refusing a residence permit and requiring departure from the territory, and to compel the prefect to reissue a student residence card or grant an extension, while also seeking costs. Subsequently, the petitioner filed a formal, unqualified withdrawal of their request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case: Subsequently, the petitioner filed a formal, unqualified withdrawal of their request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court acknowledges the withdrawal of M. A's request, which is the substance of the order.
Généré par l'IA
2302143
Acknowledgment of Withdrawal in Residence Permit Case
2509488
Withdrawal of Residence Permit Challenge Noted
2300328
Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order and Residence Permit
2004876
Withdrawal of Petition for Residence Permit After Favorable Administrative Decision
2300102
Withdrawal of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court acknowledges the withdrawal of M. A's request, which is the substance of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Konate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Loiret du 18 août 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention la mention "étudiant" et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.