Association v. Prefecture: Adour River Fishing Netting Plan Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a prefectural order modifying a management plan to authorize the netting of migratory fish, including salmon and shad, in the Adour River, but the administrative tribunal dismissed the associated filing because the request, registered on July 7, 2023, was a duplicate of a prior request filed on March 2, 2023, leading the court to order the striking of the duplicate file from the registry and the incorporation of its documents into the original file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Adour River Fishing Netting Plan Modification: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des milieux aquatiques, requérante unique, et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking off of the file number 2303650 from the registers.
This provision was cited in the context of the transfer of the case dossier to a higher authority.
This provision was cited in the context of the transfer of the case dossier to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 25 février 2023, l'association Défense des milieux aquatiques et autres demandent d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a modifié l'arrêté du 28 décembre 2021 portant approbation du plan de gestion des poissons migrateurs de l'Adour pour la période 2022-2027 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, des grandes aloses et des aloses feintes.
Par une ordonnance n°2300511 du 17 avril 2023, enregistrée le 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, le dossier de la requête de l'association Défense des milieux aquatiques et autres.
Par une ordonnance n°473386 du 6 juin 2023, enregistrée le 7 juillet 2023 par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2303650, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, le dossier de la requête de l'association Défense des milieux aquatiques et autres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 7 juillet 2023 sous le n°2303650 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 2 mars 2023 et enregistrée sous le n° 2301077.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n°2303650 et d'en verser les écritures dans le dossier n°2301077.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2303650 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des milieux aquatiques, requérante unique, et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,