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2303649 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2303649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial order from April 27, 2023, regarding their dismissal, along with reinstatement and payment of legal costs, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order officially recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête licenciement administratif ordre de paiement péremption de l'exécution de la décision recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested an award under this article, the final order does not rule on the costs, making this a non-applied procedural provision in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
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2310824
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings
2402663
Petitioner Withdraws Annulment Claim
2202670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2414263
Petitioner's Withdrawal of Name Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested an award under this article, the final order does not rule on the costs, making this a non-applied procedural provision in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Jacq-Nicolas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 27 avril 2023 prononçant son licenciement ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de le réintégrer ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.