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2303649 Généré par l'IA

Trade Union v. Prefecture: Moot Suspension of Banned Demonstration

Numéro de cause 2303649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union and an individual sought an urgent order to suspend a prefectural decree banning a demonstration scheduled for the same day, April 17, 2023, pursuant to Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled that since the requested suspension concerned an event that had already taken place, the application for suspension was rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the suspension request and rejecting the remaining claims, including the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trade Union v. Prefecture: Moot Suspension of Banned Demonstration: 521-2 of the Code of Administrative Justice. The Administrative Tribunal ruled that since the requested suspension concerned an event that had already taken place, the application for suspension was rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the suspension request and rejecting the remaining claims, including the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État liberté de manifestation expulsion préfectorale suspension des travaux association de travailleurs droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was cited in the requests for suspension, which the court ultimately ruled was moot (Art. 1).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerns the award of legal costs, which the court explicitly ruled not to apply in Article 2 (rejection of the remainder of the conclusions).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article was cited in the reasoning preceding the orders, justifying the decision on the merits (or lack thereof).
Article 1er
Orders that there is no need to rule on the request for suspension, reflecting the finding that the request became moot.
Généré par l'IA
2303490
Trade Union vs. Prefecture: Ban on Demonstration Route Modification Upheld
2306628
Association v. Prefecture: Moot Annulment of Demonstration Ban Following Suspension Order
2304289
Request to Suspend Protest Ban Moot After Demonstration Date
2202653
Labor Unions v. Prefecture on Weapons Ban During Protest
2502300
Teachers' Union v. Municipality on Demonstration Ban Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no need to rule on the request for suspension, reflecting the finding that the request became moot.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was cited in the requests for suspension, which the court ultimately ruled was moot (Art. 1).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article was cited in the reasoning preceding the orders, justifying the decision on the merits (or lack thereof).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the award of legal costs, which the court explicitly ruled not to apply in Article 2 (rejection of the remainder of the conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, le syndicat SUD éducation des Bouches-du-Rhône et Mme A B, représentés par Me Vincensini et Me Chaudon, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a interdit la manifestation du 17 avril 2023 prévue à l'occasion de l'allocution du président de la République ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 17 avril 2023, qui interdit une manifestation prévue le même jour, sont privées d'objet à la date de la présente ordonnance. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les conditions de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD éducation des Bouches-du-Rhône et à Mme A B.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,